Les sources de la légalité administrative

La légalité a des sources écrites et des sources non écrites, ces dernières étant constituées par les principes généraux du droit.

D’abord, la première source écrite en hiérarchie est la Constitution, les dispositions qu’elle a ainsi établie dans son Préambule. Dans le cas de la France, le préambule de la Constitution de 1958 fait référence aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale définis par la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen en 1789, complétée par le Préambule de la Constitution de 1946.

Ensuite, la source écrite la plus importante de la légalité administrative, c’est l’ensemble des lois et règlements et la violation d’un texte de loi ou de règlement par un acte administratif entraîne l’illégalité de celui-ci.

En troisième lieu, les traités internationaux, auxquels la Constitution reconnaît une “autorité supérieure à celle des lois”. En France, si le juge administratif considérait qu’il était astreint, lorsque se posait un problème d’interprétation d’un traité, il a la compétence pour interpréter un traité.

Après l’arrêt Nicolo, du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a accepté l’éventualité d’écarter l’application d’une loi qui serait incompatible avec un traité alors même que cette loi serait postérieure, à savoir, il a pleinement reconnu la supériorité du droit international sur le droit national.[1]

Par ailleurs, en principe toute disposition par voie générale est en elle-même une source de légalité en sens que toute mesure individuelle d’application doit se conformer à elle. C’est à dire que toute décision individuelle doit respecter la règle générale non seulement lorsque celle-ci a été posée par une autorité hiérarchiquement supérieure mais aussi lorsque la règle générale a été décrétée par l’autorité même qui prend la mesure individuelle, celle-ci ne pouvant contrevenir dans ses décisions individuelles ses propres réglementations. Enfin même, lorsque la règle générale a été édictée, dans les limites de sa compétence, par une autorité hiérarchiquement inférieure à celle qui prend la décision individuelle.

Une autre source de légalité est l’institution des communautés européennes et l’incorporation de la France à ce nouvel ordre juridique, régi désormais par le droit communautaire. Cet ordre juridique est constitué par les traités européens aussi que les traités internationaux et les dispositions édictées par les organes des communautés (le Conseil des Ministres et la Commission) en vertu de compétences que leur sont reconnus justement par les traités signées par les pays de l’Union Européenne.

Les directives communautaires ont la caractéristique de lier seulement les États en ce qui concerne les résultats à atteindre et non en ce qu’intéresse les formes et les moyens. C’est pour cela que ces mesures ne peuvent pas être invoquées à l’appui d’un recours dirigé contre une décision administrative particulière.

Le Conseil d’État ayant étendu la jurisprudence Nicolo, a décidé dans l’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990 qu’une loi nationale ne peut faire obstacle à l’apparition d’un règlement communautaire dont l’applicabilité directe en droit interne est posée comme règle par le Traité de Rome même si cette loi est postérieure au règlement et la solution a été étendue aux directives.

La dernière source écrite est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, depuis l’adhésion de la France en 1982. Cette Convention consacre la possibilité d’un recours des citoyens des États parties devant la Cour européenne des droits de l’homme après épuisement des voies des recours interne. L’article 6 garantit à toute personne un procès équitable dans un délai raisonnable et par un tribunal indépendant et impartial.

Les sources non écrites de la légalité sont les principes généraux du droit. Les textes écrits ne sont pas les seules sources des règles de droit auxquelles l’administration est tenue de se conformer.[1]

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits que la jurisprudence reconnaît, qui s’imposent à l’administration sous peine d’illégalité. Le Conseil d’État a dit qu’ils “s’imposent à toute autorité réglementaire, même en absence de dispositions législatives”.

Parmi les plus importants des principes se trouvent le principe d’égalité des administrés devant la loi, les règlements, les services publiques, l’usage du domaine public ou encore l’accès aux fonctions publiques, sous la forme de l’égalité des sexes dans l’accès à ces fonctions, le principe de la non-rétroactivité des actes administratifs (notamment, des règlements administratifs) qui garantissent les droits acquis (les droits subjectifs), le principe des droits de la défense, selon lequel aucune mesure administrative présentant un caractère de sanction à l’encontre d’un administré ne peut être prise sans que l’intéressé ait été mis au préalable en mesure de présenter sa défense, le principe de laïcité, de neutralité, l’inapplicabilité en droit interne du principe de confiance légitime.

On doive considérer que les principes se situent au niveau législatif sauf en ce qui concerne ceux qui correspondent à des dispositions du préambule de la Constitution. Néanmoins, ils doivent être utilisés par les juges quand les lois, au sens formel, et règlements n’indiquent pas comment résoudre un certain problème ou conflit.

[1] Pour mieux s’informer: http://fr.wikipedia.org/wiki/Arr%C3%AAt_Nicolo

[2] DE LAUBADERE, VENEZIA et GAUDEMET, “Droit administratif”, L.G.D.J, Paris, 2002.

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